African Legal Innovation Network

Trois résultats me paraissent déterminants. 1. Une reconnaissance explicite de l'asymétrie normative Nord-Sud. Les États d'Afrique centrale ne disposent d'aucun cadre juridique régional dédié à l'IA. L'espace OHADA ou encore le droit positif des Etats africains, est silencieux sur la responsabilité algorithmique et les systèmes décisionnels automatisés. Une réussite du Dialogue serait qu'il reconnaisse formellement ces lacunes et mandate des travaux d'accompagnement normatif adaptés aux réalités des pays à capacité réglementaire limitée, en intégrant dès la conception, le principe de responsabilité adapté à l'utilisation de l'IA, une culture de l'éthique de l'IA ancrée dans les valeurs et contextes juridiques locaux, et non importée comme un standard exogène. 2. Un engagement concret en faveur de la formation des acteurs du secteur public. La gouvernance de l'IA ne peut se construire sans renforcer les capacités des professionnels œuvrant dans le public policy : fonctionnaires, régulateurs, législateurs et praticiens du droit. Le Dialogue réussirait s'il produisait une feuille de route pour former ces acteurs aux enjeux éthiques, juridiques et techniques de l'IA, avec des programmes adaptés aux contextes des États du Sud, accessibles en langues de travail officielles de ces pays, et intégrant les juristes trop souvent absents des espaces de normalisation internationale. 3. L'adoption d'un mécanisme de suivi inclusif et contraignant. Un Dialogue sans dispositif de redevabilité risque de rester une vitrine. Une réussite durable supposerait l'établissement d'indicateurs de mise en œuvre accessibles aux organisations de la société civile, y compris celles opérant dans des environnements à faible connectivité institutionnelle. En tant que praticienne du droit des affaires OHADA et fondatrice d'une initiative panafricaine d'innovation juridique, je suis convaincue que la légitimité de ce Dialogue se mesurera à sa capacité à produire des engagements concrets pour les États et les acteurs les plus éloignés des centres de décision mondiaux.

• Safe, secure and trustworthy AI
• AI capacity-building
• Transparency, accountability, and human oversight

-Une IA sûre, sécurisée et digne de confiance s'impose comme fondement de toute gouvernance crédible. Dans les États d'Afrique centrale, les systèmes d'IA se déploient dans des environnements juridiques qui n'ont pas encore intégré de standards de fiabilité ni de mécanismes de certification adaptés aux réalités locales. La confiance dans l'IA ne peut être décrétée : elle se construit par des normes, des pratiques et une culture de l'éthique ancrée dans chaque contexte national. - Le renforcement des capacités de l'AI est une urgence structurelle. Les professionnels œuvrant dans le public policy, fonctionnaires, régulateurs, législateurs, manquent de formation aux enjeux techniques et éthiques de l'IA. Sans cette montée en compétences, les États du Sud resteront consommateurs de normes élaborées sans eux. C'est précisément l'objet des programmes que je développe au sein de l'African Legal Innovation Network - ALIN. - La compatibilité des approches de gouvernance est indispensable pour les États membres d'espaces juridiques intégrés comme l'OHADA par exemple ou l'espace CEMAC. La fragmentation normative actuelle crée des vides réglementaires dangereux et des distorsions dans l'application des règles. Une harmonisation minimale des principes de gouvernance IA, respectueuse des souverainetés, est une condition de cohérence régionale. - La transparence, la responsabilité et la supervision humaine: sans traçabilité des décisions algorithmiques et sans mécanismes de recours accessibles, principe de responsabilité clairement établi et encadré, il n'est possible d'évoluer avec une IA de confiance.

Oui. L'IA dans les systèmes juridiques et judiciaires des pays du Sud. L'impact de l'IA sur l'administration de la justice, l'accès au droit (pen data) et l'interprétation des normes juridiques dans des espaces de droit civil non codifiés pour l'ère numérique, ne figure dans aucun thème de manière explicite. Or, l'automatisation des décisions juridiques sans corpus de données judiciaires structurés ni encadrement de la responsabilité algorithmique constitue un risque systémique pour l'État de droit dans ces régions. La gouvernance de l'IA dans les espaces d'intégration régionale non étatiques. Les organisations d'intégration économique régionale (CEMAC, CEDEAO, UA) ne disposent d'aucun mandat ni d'aucun outil de gouvernance IA harmonisé. La fragmentation normative qui en résulte n'est pas réductible à la seule "compatibilité des approches" entre États souverains : elle appelle un cadre de coopération supranationale spécifique, aujourd'hui absent des agendas onusiens. La formation des acteurs du public policy à la culture de l'éthique de l'IA. Au-delà du renforcement des capacités techniques, il existe un déficit profond de formation éthique des décideurs publics face aux choix d'acquisition, de déploiement et de supervision des systèmes d'IA.

L'Afrique centrale et la zone CEMAC se trouvent à un moment charnière : les technologies d'intelligence artificielle s'y déploient à un rythme croissant, dans les secteurs bancaire, extractif, judiciaire et administratif, en l'absence quasi-totale de cadres normatifs adaptés. Les défis sont structurels. Le droit positif des Etats de l'Afrique Centrale tels que le Gabon, ne contient aucune disposition sur la gouvernance de l'IA et de manière précise sur la responsabilité algorithmique, la gouvernance des données d'entreprise ou la supervision humaine des systèmes automatisés. Cette lacune expose les entreprises, les justiciables et les États à des risques non encadrés. Les régulateurs nationaux, faute de formation spécialisée en IA, peinent à évaluer la conformité des systèmes déployés sur leur territoire. Les professionnels du droit et du public policy manquent d'outils conceptuels pour intégrer les enjeux éthiques de l'IA dans leurs pratiques décisionnelles. Par ailleurs, l'absence de données juridiques structurées et accessibles (décisions de justice, textes réglementaires, jurisprudences OHADA numérisées) fragilise toute ambition de développer des systèmes d'IA juridique fiables et souverains. Les opportunités sont réelles. La jeunesse des cadres normatifs régionaux constitue paradoxalement un avantage : il est encore possible de concevoir des régulations IA cohérentes avec les valeurs et architectures juridiques locales, sans avoir à défaire des législations inadaptées. Des initiatives émergentes illustrent ce potentiel (ALIN- et développement d'outils juridique innovants). Le renforcement des capacités des acteurs du public policy et la diffusion d'une culture de l'éthique de l'IA auprès des praticiens du droit représentent des leviers d'action immédiats, à condition que la communauté internationale et locale les soutienne concrètement.

Le Dialogue IA bénéficie d'un atout qu'aucun autre forum ne possède : sa légitimité universelle. Porté par les Nations Unies qui est le seul organe à représentativité véritablement mondiale, il est la plateforme privilégiée pour produire des engagements collectifs crédibles et rassembler des acteurs majeurs : gouvernements, secteur privé technologique, société civile, organisations régionales et praticiens du terrain. C'est précisément cette autorité institutionnelle qui lui permet de jouer un rôle irremplaçable : celui de pont entre des écosystèmes normatifs qui se développent en parallèle sans se parler. Les standards élaborés en Europe, en Amérique du Nord ou en Asie coexistent avec des espaces juridiques intégrés africains, sans mécanisme de mise en compatibilité. Le Dialogue peut combler ce vide en organisant un dialogue structuré entre instances de normalisation internationale et organisations d'intégration régionale africaines, transformant la fragmentation actuelle en complémentarité. Enfin, sa portée universelle lui confère une responsabilité particulière envers les États les moins dotés : celle de faire du renforcement des capacités des acteurs du public policy et de la diffusion d'une culture de l'éthique de l'IA des engagements concrets, et non des déclarations d'intention. Un Dialogue onusien qui ne produit pas d'effets mesurables pour les régulateurs d'Afrique centrale ou d'Asie du Sud n'aura pas tenu sa promesse d'inclusivité.

Plusieurs initiatives existantes constituent des fondations solides sur lesquelles le Dialogue IA gagnerait à s'appuyer explicitement. - Au niveau mondial, le Réseau international pour l'éducation à l'IA de l'UNESCO, les Principes de l'OCDE sur l'IA et le Cadre de gestion des risques du NIST offrent des référentiels techniques et éthiques reconnus. Le Dialogue apporterait une valeur ajoutée décisive en assurant leur déclinaison opérationnelle dans des contextes juridiques non représentés lors de leur élaboration, notamment les espaces de droit civil francophone et les systèmes d'intégration régionale africains. - Au niveau continental africain, la Politique continentale de l'IA de l'Union Africaine et les cadres de gouvernance des données de la CEDEAO constituent des points d'ancrage essentiels. L'OHADA, en tant qu'organisation d'harmonisation du droit des affaires de 17 États, représente, par ailleurs, un interlocuteur stratégique encore absent des grandes enceintes de gouvernance IA. Le Dialogue devrait s'y connecter formellement pour garantir la cohérence entre engagements mondiaux et architectures régionales. - Au niveau de la société civile, des réseaux émergents comme l'African Legal Innovation Network (ALIN) incarnent précisément l'articulation entre innovation juridique, éthique de l'IA et renforcement des capacités en Afrique francophone. Ces acteurs disposent d'une connaissance de terrain précieuse et d'une capacité de mobilisation des professionnels du droit et du public policy que les institutions internationales peinent à atteindre directement. Les associer formellement au Dialogue, non comme observateurs mais comme partenaires de mise en œuvre, démultiplierait son impact réel.

Comment les différentes parties peuvent-elles contribuer au Dialogue IA ? - Format et la structure. Pour que le Dialogue IA tienne sa promesse d'inclusivité, sa structure doit être pensée comme un dispositif de participation active, et non comme une conférence diplomatique traditionnelle à laquelle des parties prenantes seraient conviées en marge. - Différencier les modes de contribution selon les acteurs. Les gouvernements apportent des engagements politiques et des retours d'expérience réglementaire. Le secteur privé technologique contribue sur les standards techniques et les pratiques de déploiement responsable. La société civile et les praticiens du droit apportent une connaissance de terrain sur les impacts concrets des systèmes d'IA sur les droits et les institutions. Les acteurs du public policy, notamment dans les pays du Sud, doivent pouvoir contribuer sur un pied d'égalité, ce qui suppose des mécanismes de préparation et de renforcement des capacités en amont de chaque session. - Structurer des espaces de dialogue thématiques régionaux. Avant les sessions plénières de Genève et New York, des consultations régionales structurées, notamment pour l'Afrique francophone, l'Asie du Sud et l'Amérique latine, permettraient de collecter des contributions contextualisées et d'éviter que les voix périphériques ne soient noyées dans des discussions dominées par les pays les mieux dotés. - Intégrer la formation à l'éthique comme composante du processus lui-même. Le Dialogue ne devrait pas seulement produire des recommandations sur le renforcement des capacités : il devrait l'incarner en proposant, en parallèle de ses sessions, des modules de formation accessibles aux délégués et représentants de la société civile des pays en développement. - Publier les contributions et en assurer la traçabilité. La transparence du processus est une condition de sa légitimité : chaque contribution soumise devrait être accessible publiquement et traçable dans les documents de synthèse finaux.

Les discussions mondiales sur la gouvernance de l'IA souffrent d'un biais structurel : elles sont majoritairement animées par des acteurs anglophones, urbains, connectés et institutionnellement dotés. Cette configuration invisibilise des pans entiers de l'humanité directement concernés par les effets des systèmes d'IA. Les communautés rurales et enclavées constituent la première grande absente. Dans les régions d'Afrique centrale, du Sahel, d'Asie du Sud-Est ou d'Amazonie, des populations entières subissent les conséquences de décisions algorithmiques sans disposer ni de connectivité suffisante pour participer aux consultations en ligne, ni de relais institutionnels pour faire remonter leurs expériences. Inclure ces voix suppose des mécanismes de consultation hors ligne, via des organisations communautaires locales et des autorités traditionnelles, avec des restitutions en langues locales. Les femmes des pays du Sud, en particulier celles évoluant hors des centres urbains, cumulent fracture numérique, barrière linguistique et sous-représentation institutionnelle. Leur expérience des biais algorithmiques dans les systèmes de santé, de crédit ou de justice mérite une attention spécifique. Les petits États insulaires et les pays les moins avancés disposent rarement de délégations formées aux enjeux techniques de l'IA. Leur participation aux espaces de gouvernance reste souvent symbolique, faute de capacités d'analyse et de négociation. Les enseignants, agents de santé et travailleurs sociaux du secteur public dans les pays en développement sont des utilisateurs directs de systèmes d'IA sans avoir voix au chapitre sur leur conception ou leur régulation et ce en méconnaissance du fait qu'ils ont accès à des données sensibles

Plusieurs formats innovants méritent d'être expérimentés : 1. Des sessions délibératives mixtes. Plutôt que de séparer gouvernements et parties prenantes, organiser des tables rondes délibératives réunissant régulateurs, praticiens du droit, représentants de communautés rurales et acteurs technologiques autour de cas concrets ; un système de scoring de crédit algorithmique, un outil d'aide à la décision judiciaire, forcerait un dialogue ancré dans les réalités de terrain plutôt que dans les postures institutionnelles. 2. Des consultations décentralisées en amont. Avant Genève, organiser des sessions satellites dans des régions sous-représentées (Afrique centrale notamment) avec restitution structurée en plénière, garantirait que les voix périphériques informent réellement les débats plutôt que de les commenter après coup. 3. Des formats courts et accessibles en ligne. Des contributions vidéo de deux minutes, des sondages délibératifs multilingues ou des espaces de contribution asynchrones permettraient d'atteindre des acteurs du public policy et de la société civile que les contraintes de déplacement et de connectivité excluent des formats classiques. 4.Un laboratoire de solutions. Une session dédiée à des propositions concrètes et évaluables, portées par des praticiens, pas seulement des experts, transformerait le Dialogue en espace de co-construction plutôt qu'en tribune.

Plusieurs initiatives offrent des modèles instructifs, à condition de ne pas les ériger en standards universels sans adaptation contextuelle. Au niveau réglementaire, l'AI Act de l'Union Européenne illustre une approche graduée par les risques, dont le cadre conceptuel est transposable. Le modèle brésilien, plus orienté vers l'innovation, offre une alternative pertinente pour les pays en développement disposant de capacités institutionnelles limitées. Au niveau des standards, les Principes de l'OCDE sur l'IA et le Cadre de gestion des risques du NIST fournissent des référentiels opérationnels adaptables. Leur force réside précisément dans leur souplesse d'application et leur aspect non contraignants. Au niveau africain, la Politique continentale de l'IA de l'Union Africaine constitue un ancrage stratégique. Des initiatives émergentes démontrent que des solutions locales peuvent répondre à des enjeux de souveraineté que les outils internationaux ne traitent pas. Les programmes de formation des acteurs du public policy à l'éthique de l'IA, expérimentés en Afrique de l'Est, produisent des effets mesurables sur la qualité des régulations nationales. Au niveau des pratiques professionnelles, les certifications en gouvernance IA contribuent à diffuser une culture de l'éthique auprès des praticiens, comblant un vide que la seule réglementation ne peut remplir.